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Communiqué de presse
17 octobre 2013
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L’activité réduite concerne près d’un allocataire de l’assurance chômage sur deux : Pourquoi le nombre d’allocataires en activité réduite a-t-il augmenté ces dernières années ? Quels allocataires y ont recours ? Quel est leur revenu moyen ? Combien d’heures travaillent-ils chaque mois ? Quand commencent-ils à avoir recours à l’activité réduite : au début ou à la fin de leur période de chômage ? Que deviennent-ils après avoir pratiqué de l’activité réduite ?

L’activité réduite concerne plus d’un million d’allocataires de l’Assurance chômage chaque mois (1,1 million en 2011).

Pratique en constante progression depuis 1995, le recours à l’activité réduite a progressé de 34 % entre 2008 et 2011 .Ce recours a été multiplié par 3 pour les seniors et par 2 pour les femmes . Cette évolution est symétrique à celle du marché du travail durant ces dernières années, notamment due à la croissance des contrats courts et du temps partiel.

Consulter l'étude sur les allocataires qui travaillent en 2011

Des pratiques hétérogènes

Par ailleurs, l’activité réduite recouvre des pratiques différentes d’une population à une autre : 20 % des allocataires en activité réduite correspondent à 75 % des mois d’activité réduite . Fréquente par nature chez les intérimaires et les intermittents, elle est plus occasionnelle et transitoire chez d’autres. Les allocataires en activité réduite – indemnisés ou non – disposent en moyenne d’un revenu de 34 % supérieur à celui des allocataires sans activité . Compte tenu de son importance chez les allocataires de l’Assurance chômage, l’Unédic entend poursuivre ses travaux sur l’activité réduite et ses bénéficiaires.

Les allocataires en activité réduite travaillent en restant inscrits comme demandeurs d'emploi.

Sous certaines conditions, certains d'entre eux bénéficient du cumul du revenu de leur activité avec une partie de leur allocation chômage. Cette mesure vise à inciter à la reprise d'emploi. Fondée sur le traitement des données détaillées concernant les demandeurs d’emploi, l’étude analyse le développement de ce dispositif depuis 1995. Elle renforce la connaissance de ses bénéficiaires et de leurs trajectoires.

Le recours croissant à l’activité réduite traduit les évolutions du marché du travail des deux dernières décennies

Entre 1995 et 2011, les allocataires en activité réduite sont passés de 490 000 personnes à 1,1 million chaque mois . Aujourd’hui, 40% des allocataires de l’Assurance chômage travaillent chaque mois .

Cette expansion continue reflète l’augmentation des contrats courts et du recours au temps partiel, constatée ces dernières années sur le marché du travail. L’activité réduite s’est particulièrement développée parmi les seniors et les femmes .

La part des seniors en activité réduite a triplé entre 1995 et 2011 : elle passe de 10 à 34%. La part de l’activité réduite pour les femmes a doublé sur la même période (de 22 à 43%). Cela s’explique notamment par le développement de l’emploi à temps partiel pour les femmes et les seniors.

53% des allocataires en activité réduite sont indemnisés

En 2011, 53 % des allocataires en activité réduite cumulent revenu d’activité et allocation chômage. En ce qui concerne leur revenu, les allocataires sans activité réduite indemnisés par l’Assurance chômage perçoivent en moyenne une indemnité de 1 095 €/mois.

En comparaison, ceux qui pratiquent l’activité réduite en cumulant leur revenu et leur allocation disposent d’un revenu en moyenne de 1 365 €/mois ; tandis que ceux qui ne sont pas indemnisés – parce que leur activité dépasse les conditions de cumul – perçoivent un revenu de 1 560 € en moyenne .Les allocataires en activité réduite, indemnisés ou non, améliorent leur revenu global de 34% par rapport au revenu des allocataires sans activité.

Les allocataires ont des pratiques hétérogènes de l’activité réduite

L’intensité du recours à l’activité réduite est inégale entre les allocataires :

En conclusion, dans la majorité des cas, le recours à l’activité réduite est occasionnel.

L’évolution de la situation, un an plus tard

Par ailleurs, les allocataires connaissent des parcours différents après une période d’activité réduite. L’étude analyse l’évolution de la situation, un an plus tard, des allocataires qui pratiquent l’activité réduite. Qu’ils soient indemnisés ou non, 38 % sont encore en activité réduite un an plus tard , 16 % n’ont pas d’activité (et sont totalement indemnisés) et 46 % sont sortis du régime d’assurance chômage . Sur ces 46 %, 37 % ne sont plus inscrits comme demandeurs d’emploi * et 9 % sont toujours inscrits à Pôle emploi et ne relèvent plus de l’assurance chômage.

Cette étude de l’Unédic s’inscrit dans un ensemble de travaux dédiés à ce sujet, dont une enquête menée en 2012 auprès de ceux qui la pratiquent. L’Unédic entend poursuivre son étude de l’activité réduite et de ses bénéficiaires car elle est déterminante pour comprendre le contexte dans lequel intervient l’Assurance chômage.

Qu’est-ce que l’activité réduite ?

Le cumul de l’allocation chômage avec une rémunération d’activité est possible si la personne reste inscrite comme demandeur d’emploi, et sous certaines conditions. Le cumul est possible si l’activité ne dépasse pas 110 heures par mois et si les rémunérations du mois n’excèdent pas 70 % des salaires antérieurs. Le cumul est limité à la durée des droits, sans pouvoir excéder 15 mois. Cette limite de 15 mois ne concerne pas les personnes âgées de 50 ans ou plus. Toutes ces conditions ne concernent ni les intérimaires (annexe 4) ni les intermittents du spectacle (annexes 8 et 10).

40% des allocataires
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Droit de la famille : le couple, la séparation

3017 lectures

Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.

- mardi 14 mars 2017 Article Néophytes

Une procédure de divorce nécessite obligatoirement la liquidation de l’ensemble de la communauté de vie. Pourtant, certain époux souhaitent contracter un crédit afin d’obtenir rapidement un nouveau logement. Le couple se trouve-t-il engagé? Peut-on réellement contracter un crédit seul?

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Il n’est pas sans rappeler que l’article 220 du Code civil dispose que . Ainsi toutes dettes ménagères contractées par l’un des époux obligent l’autre conjoint.

Qu’en est-il lorsqu’une procédure de divorce est d’ores et déjà entamée? L’obligation de solidarité est-elle maintenue?

Quand bien même les époux sont séparés de fait, ils sont tenus à rembourser les dettes ménagères, ou les emprunts contractés, pour les besoins du ménage.

Dès lors que le divorce n’est pas prononcé, ils sont tous deux solidaires, exception faite d’un crédit contracté après l’ordonnance de non conciliation dans le cadre d’un divorce contentieux. En cas de procédure de divorce par consentement mutuel, ce n’est qu’à compter de la transcription de la mention divorce sur les actes d’état civil que le principe de solidarité n’est plus exigible.

A préciser néanmoins que les dettes ménagères contractées par les deux époux pendant le mariage les obligent solidairement après le divorce. En quel cas, si l’un d’eux n’est plus solvable, l’autre est automatiquement redevable auprès du service bancaire. Il lui sera possible d’exercer un recours contre son ex-conjoint afin d’obtenir le remboursement de la somme due.

Résumé: Un époux peut-il emprunter seul pendant une procédure de divorce?

S’il est bien évidemment conseillé d’attendre la prononciation définitive du divorce, un crédit peut être accordé à l’un des époux en instance de divorce. Pour se faire, la banque s’assure de sa solvabilité future notamment en prenant en considération les éventuelles pensions alimentaire et/ou compensatoire.

Bon à savoir: A partir de janvier 2017, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel permet d’envoyer le dossier complet au Notaire afin qu’il puisse enregistrer votre demande. Vous n’êtes plus dans l’obligation de vous déplacez en audience devant le juge. En quelques semaines le divorce est officiellement prononcé; la patience est donc leur meilleur allié.
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